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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 07:24

Avis rendu par la section prospective du Ceser Région Sud que je préside.

 

Introduction

 

Répondant au souhait du Président de la Région Sud de mettre en place un baromètre du bien-être dans le cadre du plan climat, le présent avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional(CESER) se donne pour ambition de proposer une méthode d’évaluation des politiques publiques régionales afin de mesurer leur impact sur le bien-être individuel et la qualité de vie collective soutenable

 

Le CESER se propose à cette fin d’adopter en la complétant, la définition de la qualité de vie soutenable donnée par Amartia Sen :

 

« C’est la liberté de choix et la capacité d’accéder de façon soutenable aux ressources offertes par notre environnement en adéquation avec les besoins de la population pour ETRE, AGIR et DEVENIR ».

 

L’objectif premier de la mesure des indicateurs de qualité de vie est de permettre d’améliorer les conditions de vie des habitants de la région.

On sait bien que le seul fait de « mesurer » ou de suivre un indicateur a pour conséquence l’amélioration de ce qui est mesuré.

 

A cette fin, il est proposé de mettre en place un outil pratique permettant de traduire le ressenti et l’appréciation de la société civile dans la mise en œuvre des politiques régionales en favorisant le dialogue et la pluralité des points de vue. 

Cela grâce à une grille de lecture construite de façon participative et à des indicateurs à la fois quantitatifs et qualitatifs (Cf. Descriptif Indicateurs ci-après).

 

 

 

 

L’évaluation ainsi conçue permet d’appréhender l’impact des politiques régionales dans la vie quotidienne des populations et des acteurs du territoire, elle ne se substitue pas à l’évaluation classique mise en place par les services de la collectivité, elle en est complémentaire. 

 

La situation de crise inédite et préoccupante que traverse notre pays renforce la nécessité de garantir la recherche de qualité de vie et du bien-être. Elle impose des initiatives fortes car l’urgence sanitaire, sociale, environnementale et démocratique nous appelle à changer de modèle. 

 

L’ensemble des transitions auxquelles notre société se trouve confrontée est à la fois amplifié et accéléré par les conséquences du changement climatique.

 

C’est pourquoi, faire de l’avenir un présent acceptable pour le plus grand nombre reste plus que jamais un objectif qui doit animer toute action politique.

 

 

 

1. La problématique

 

L’évaluation des politiques publiques demeure encore, pour une large part, essentiellement quantitative. De ce point de vue le PIB est considéré comme indicateur principal de la statistique publique. Or, celui-ci fait aujourd’hui de plus en plus l’objet de débats et de critiques.

 

Sa pertinence est contestée pour trois raisons :

 

La croissance économique marque le pas dans les pays développés
Le bien-être collectif est de plus en plus déconnecté de la croissance
Enfin, le PIB ne dit rien de la soutenabilité environnementale et sociétale

 

La commission Stiglitz-Sen-Fitoussi a remis en septembre 2009, sur l’initiative du Président de la République, un rapport sur la mesure de la performance, économique et du progrès social.

 

Ces travaux ont conclu à la nécessité de proposer des indicateurs synthétiques de bien être plus appropriés que le PIB, permettant d’appréhender des dimensions plus larges que la simple dimension économique telle que la dimension sociale, environnementale, culturelle, démocratique etc.…

 

Le bien-être étant par définition multidimensionnel, il n’est pas pertinent de tenter de le résumer en un seul indicateur tel que le PIB, d’où la nécessité de laisser une place au ressenti, au qualitatif et à des indicateurs multiples.

 

Cela impose : 

de combiner mesure et ressenti 
une pluralité de regards et d’approches dans le cadre d’un vrai dialogue 
la prise en compte de la spécificité des territoires.

 

 

 

Ce mode d’évaluation proposé est d’autant plus fondé que celui-ci s’appuie sur trois constats :

 

Premier constat 

 

La Région intervient dans des champs de plus en plus étendus depuis les services publics de la vie quotidienne jusqu’aux politiques publiques les plus complexes. 
Ces nouveaux enjeux exigent des outils de connaissance, de prévision et d’actions appropriés. 
Il en résulte de nouveaux besoins en termes d’évaluation du fait de la montée en puissance et de la complexité croissante des politiques régionales.

 

Deuxième constat 

 

Une crise de confiance que traversent les politiques publiques dans notre pays.
Notre pays traverse aujourd’hui une crise de confiance liée aux incertitudes de l’avenir face aux profondes mutations auxquelles notre société est confrontée dans les domaines social, économique, numérique, environnemental et démocratique, tous amplifiés par le changement climatique qui s’annonce.
Le politique a plus que jamais besoin d’une implication forte de la société civile pour restaurer la confiance et redonner du sens aux politiques publiques. 
L’échelon régional n’échappe pas à cette réalité.

 

Troisième constat 

 

La qualité de vie et le bien-être sont aujourd’hui une revendication majeure de nos concitoyens. 
Le concept de qualité de vie s’impose aujourd’hui comme une revendication collective majeure de la société (qualité de vie au travail, retraite, congés, loisirs...). 
Depuis quelques années le « tout économique et le culte de la croissance » cèdent une place de plus en plus importante à l’aspiration au bien-être. Celui-ci est aujourd’hui considérée comme un enjeu majeur du vivre ensemble.

 

 

 

 

 

 

 

Dans cet esprit le CESER propose : 

 

La signature d’une charte d’engagement l’associant à la Région (cette charte figurant en annexe fixe les principes devant présider au partenariat d’évaluation Conseil Régional Région Sud/CESER : Pluralité, impartialité, Transparence, association en continu, méthode de collecte de données et suivi de la prise en compte des recommandations). (Cf. Annexe 1)
L’Identification des principaux domaines d’action impactant sur la qualité de vie et le bien-être et des d’indicateurs combinant mesures quantitatives objectives et ressentis qualitatifs correspondants (Descriptif indicateurs ci-après).
La mise en place d’une méthode d’évaluation dynamique et participative associant les services de la Région, les experts, les membres de la société civile organisée et les territoires.
L’organisation systématique d’un débat et d’un questionnement préalables à l’identification des indicateurs les plus pertinents pour évaluer les politiques concernées. (Annexe 2)

 

La méthode consiste à mettre en place une évaluation qui se fonde sur la réalité vécue par les populations et les acteurs du territoire

 L’évaluation de la qualité de vie et du bien-être collectif soutenable proposée par Le CESER se réalise dans quatre dimensions :

 

Une dimension rétrospective, les politiques régionales telles qu’elles sont vécues.

Une dimension prospective, les politiques régionales telles que la société civile souhaite qu’elles adviennent.

Une dimension participative, associant pleinement la société civile organisée et les acteurs du territoire.

Une dimension qualitative qui permet d’appréhender pleinement la réalité vécue, de rendre compte de la mise en œuvre des politiques, de leur impact sur les populations et les territoires en termesd’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence.

 

Les conditions nécessaires pour réussir une évaluation du bien-être et de la qualité de vie sont les suivantes :

La capacité et l’acceptation des décideurs d’aborder des questions difficiles.

L’indépendance et à l’objectivité des évaluateurs.

La bienveillance.

La diversité des approches : regards croisés.

La crédibilité des méthodes et leur coproduction.

 

 

2. Les enjeux

 

Quatre enjeux principaux légitiment notre démarche : 

 

• Associer la société civile dans la conception et l’élaboration des politiques publiques régionales et lui permettre de jouer tout son rôle dans les missions qui lui ont été confiées par le législateur en tant que contributeur de l’évaluation.

 

• Contribuer à donner du sens aux politiques publiques dans un contexte de perte de confiance.
• Permettre une appréciation qualitative de leur impact en termes de bien-être et de qualité de vie soutenables sur les populations et les acteurs du territoire.
• Développer le rayonnement du territoire régional.

 

 

 

 

 

2. 1. Associer la société civile dans la conception et l’élaboration des politiques publiques régionales et lui donner les moyens de jouer tout son rôle dans les compétences qui lui ont été confiées par la loi en tant que contributeur de l’évaluation

Mettre en place des indicateurs de bien-être et qualité de vie soutenables, c’est promouvoir au sein de notre Région une nouvelle forme de gouvernance associant la société civile le plus en amont possible dans le processus décisionnel régional et favorisant l’intelligence collective, la transparence et un suivi systématique de la prise en compte de ces recommandations.

Cette initiative doit permettre au CESER de mettre en œuvre de façon concrète et avec les moyens afférents les compétences qui lui ont été confiées par la loi Notre du 7 août 2015 qui lui confère la mission « de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques régionales ». L’objectif de cette loi étant de favoriser une démocratie renouvelée impliquant davantage la société civile.

 

2. 2. Contribuer à donner de la lisibilité du sens aux politiques publiques 

Promouvoir la qualité de vie et le bien-être, c’est promouvoir des valeurs centrées sur les relations humaines en rappelant qu’elles doivent être au cœur des politiques publiques car elles en sont la principale finalité.

La recherche du bien-être et de la qualité de vie favorise non seulement l’adhésion des citoyens mais aussi la solidarité et la durabilité.

Bien-être et qualité de vie sont une source d’innovation susceptible de libérer les énergies, de renforcer les solidarités naturelles ainsi que les dynamiques territoriales et économiques.

2. 3Permettre une appréciation qualitative des politiques publiques, de leur impact en termes de bien-être et de qualité de vie soutenables sur les populations et les acteurs du territoire

La notion d’évaluation des politiques publiques est en pleine évolution du fait des nouveaux enjeux auxquels notre société est confrontée : environnementaux, numériques, économiques, sociaux et démocratiques.

La conception d’une évaluation comme « instrument de mesure et de contrôle », sorte de restitution en fin de parcours a révélé ses insuffisances. Elle doit progressivement évoluer vers une évaluation considérée comme un outil d’amélioration, de participation et de coproduction de l’action publique.

Les indicateurs chiffrés sont certes indispensables dans l’évaluation des politiques publiques mais cette expression strictement comptable peine à traduire les réalités vécues et l’adhésion du corps social.

 

Parce que l’on ne peut pas rendre compte de la situation de nos territoires par des équations, 

- Parce que l’utilisation exclusive de la mesure quantitative traduit mal les dimensions humaines, sociales, culturelles, environnementales, une appréciation qualitative des politiques publiques s’impose aujourd’hui.

 

 

 

 

Celle-ci permet :

De favoriser une approche transversale et systémique des politiques publiques régionales.
De les interroger sur leur capacité à garantir le bien-être et la qualité de vie soutenables.
D’introduire dans la procédure d’évaluation le point de vue de la société civile via la production d’une grille de lecture qui lui est propre.

Deux objectifs sont visés :

permettre aux citoyens d’en apprécier la valeur,
aider les décideurs régionaux à améliorer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence, les impacts et l'acceptabilité des politiques mises en œuvre. 

 

 2. 4. Contribuer au rayonnement du territoire régional

Enfin en tant qu’outil d’amélioration, de participation et de coproduction à la politique publique régionale, cette évaluation participe à la valorisation des politiques publiques car elle constitue en interne pour la Région un puissant outil de management et en externe un outil de gouvernance participative et de rayonnement territorial

 

 

 

3. Les leviers d’action de la Région

 

La Région a voté le 20 octobre 2017 une stratégie régionale de la connaissance du territoire au servicede l’action publique. Le code général des collectivités publiques lui confère en effet une compétencreconnue pour produire des études en matière économique, sociale ou culturelled’autant plus utiles que la Région est confrontée depuis deux décennies à des évolutions majeures issues des différentes réformes. Elle a donc en charge la coordination comme la mise à jour les données statistiques nécessaires à l’évaluation notamment des politiques territoriales. La Région développe à cette fin des partenariats et des coopérations pour la production de connaissances notamment avec l’INSEE et les centres de ressources régionaux ou infra-régionaux. Elle favorise la prise en compte de l’évolution de la société et des modes de vie dans les politiques publiques et organise des collaborations avec des observatoires sur différents thèmes dont la vocation est de produire de la connaissance et des analyses sur la base d’indicateurs quantitatifs à disposition des acteurs publics. 

 

Par ailleurs, la Région s’est dotée d’une Inspection générale, Audits et Evaluation rattachée directement au Président de la Région. 

 

 

4. Les préconisations

 

Un postulat 

« L’évaluation proposée est avant tout qualitative, elle ne s’apparente pas à un contrôle ni à une vérification ou à un audit ».

 

L’évaluation est ainsi conçue pour évoluer et améliorer les politiques publiques en faisant en sorte que chaque partie prenante y ait sa part.

 

Dans cet esprit le CESER propose : 

 

La signature d’une charte d’engagement l’associant à la Région (cette charte figurant en annexe fixe les principes devant présider au partenariat d’évaluation Conseil Régional Région Sud/CESER : Pluralité, impartialité, Transparence, association en continu, méthode de collecte de données et suivi de la prise en compte des recommandations). (Cf. Annexe 1)
L’Identification des principaux domaines d’action impactant sur la qualité de vie et le bien-être et des d’indicateurs combinant mesures quantitatives objectives et ressentis qualitatifs correspondants (Descriptif indicateurs ci-après).
La mise en place d’une méthode d’évaluation dynamique et participative associant les services de la Région, les experts, les membres de la société civile organisée et les territoires.
L’organisation systématique d’un débat et d’un questionnement préalables à l’identification des indicateurs les plus pertinents pour évaluer les politiques concernées. (Annexe 2)

 

La méthode consiste à mettre en place une évaluation qui se fonde sur la réalité vécue par les populations et les acteurs du territoire

 L’évaluation de la qualité de vie et du bien-être collectif soutenable proposée par Le CESER se réalise dans quatre dimensions :

 

Une dimension rétrospective, les politiques régionales telles qu’elles sont vécues.

Une dimension prospective, les politiques régionales telles que la société civile souhaite qu’elles adviennent.

Une dimension participative, associant pleinement la société civile organisée et les acteurs du territoire.

Une dimension qualitative qui permet d’appréhender pleinement la réalité vécue, de rendre compte de la mise en œuvre des politiques, de leur impact sur les populations et les territoires en termesd’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence.

 

Les conditions nécessaires pour réussir une évaluation du bien-être et de la qualité de vie sont les suivantes :

La capacité et l’acceptation des décideurs d’aborder des questions difficiles.

L’indépendance et à l’objectivité des évaluateurs.

La bienveillance.

La diversité des approches : regards croisés.

La crédibilité des méthodes et leur coproduction.

 

Regards croisés : une évaluation réalisée à partir d’une pluralité d’approches et d’acteurs (Région, élus et fonctionnaires, experts, société civile)

  L'évaluation proposée fait intervenir différentes approches : 

 

Elle s'intéresse à ce qui se passe avant, pendant, et après l'action ;

Elle fait intervenir une diversité d'acteurs et s'efforce de favoriser le croisement des regards.

 

Pour ce qui concerne la Région :

Celle-ci est encouragée à préciser de façon systématique dans les considérants de ses délibérations, ce qui fonde son initiative en termes de diagnostics, de prospective, de consultations, et éventuellement d'études d'impact.

 

Il s'agit pour elle de répondre à différentes questions :

 

Quels enjeux ?

Quelle stratégie ?

Quels objectifs ?

Quels résultats sont escomptés ?

Quels indicateurs à mettre en œuvre ? 

 

Pour ce qui concerne le dire d'experts : 

Pour chaque évaluation, une batterie d'indicateurs objectifs type Insee, études, expertises, open data doit être mise en œuvre pour apprécier l'impact de l'action régionale concernée (indicateurs quantitatifs objectivés en annexes)

 

Pour ce qui concerne le CESER :

Un débat interne précède chaque évaluation au sein de la ou des commissions concernées.

 

Dans un premier temps, ce débat permet de déterminer l'échelle spatiale sur laquelle s'exerce l'évaluation.

De quel territoire parle-t-on ?

Quels particularismes du territoire ?

 

Dans un deuxième temps, il s'agit de répondre à un questionnement sur le vécu des populations et des acteurs du territoire.

A ce titre, un dialogue s'instaure avec les réseaux d'acteurs de la société civile sur la base des indicateurs proposés et de leur ressenti.

 

Quelle réalité vécue par la population ?

Quelles tendances enregistrées ?

Quelles attentes ?

Quelles opportunités à saisir ? Quels risques existants ?

Sur quoi agir en priorité ?

Quels indicateurs prioritaires ?

Quelles suggestions ?

 

Dans un troisième temps un échange avec les élus régionaux et services concernés est l'occasion de confronter les approches et les points de vue, d'évoquer si besoin le niveau de conformité aux obligations légales et aux engagements pris par la Région dans ses programmes.

Cet échange permet également d’apprécier la cohérence et l’adéquation des moyens mis en place et des objectifs poursuivis, une phase contradictoire indispensable avant l’expression du ressenti.

 

A l'issue de cette phase, un baromètre des actions évaluées peut être établi sur une échelle de 1 à 5 (Par comptabilisation des indicateurs positifs et négatifs).

 

Enfin, dans un quatrième temps, le CESERformule au titre de sa contribution des pistes, des suggestions et recommandations destinées à améliorer l'efficacité et l'impact de la politique évaluée. 

 

Il rappelle à cette occasion les avis déjà rendus sur le sujet et porte une appréciation sur leur degré de prise en compte par la région (évaluation participative).

 
 

Les critères d’évaluation proposés :

 

 

 

 

ENVIRONNEMENT /CLIMAT / AGRICULTURE / FORET

 

1.  Qualité de l’information sur l’environnement

2.  Qualité des milieux et biodiversité (terre, air, forêt, mer)

3.  Incitation à la production de nouvelles énergies dé- carbonées (conversion et formation adaptée à la transition écologique) 

4.  Economie circulaire : valorisation des déchets, mesures d’encouragement dans les marchés publics/ tri par ménage

5.  Evolution des investissements liés à la transition écologique / Evolution de la consommation/ Economie d’énergie/ niveau d'autoconsommation

6.  Recensements des îlots de chaleur

7.  Préservation de l’outil de production agricole en limitant l'artificialisation des sols et mesures de protection ZAP, zonages, Parcs...

8.  Accessibilité à la ressource en eau

9.  Promotion des projets alimentaires territoriaux (PAT)/Aides à l’agro écologie, accompagnement des circuits courts, structuration de la filière, saisonnalité, autonomie alimentaire, soutien à la certification HVE 3 à minima et BIO

10. Existence d’outils d’évaluation et de gestion du bien-être animal (respect de la règlementation, certifications, mesures d’améliorations…)

 

ECONOMIE / FORMATION / EMPLOI / TRAVAIL

 

1. Création d’entreprises /croissance emplois, Ecosystèmes et partenariats inter-entreprises existantsTransmission et reprises d’entreprises

2.  Accès à la recherche et à l’innovation pour les PME et TPE

3.  Attractivité du territoire/flux des arrivants/ accessibilité routes transports, logement d'actifs accessibles, accès haut et très haut débit.

4.  Qualité de l’environnement économique/disponibilité et coût du foncier/qualité des infrastructures d’accueil/ logistique

5.  Prestations offertes aux TPE PME/ mesures d’accompagnement Région et partenaires, Dynamique interconsulaire, organismes professionnels/importance des aides, Fiscalité et financement

6.  Accès aux marchés publics (mesures de facilitation)

7.  Part des diplômés et sans diplômes/niveau moyen d’études/%des personnes ne sachant ni lire ni écrire

8. % de personnes sous le seuil de pauvreté \%de personnes ayant pour unique ressource des prestations sociales/revenu médian disponible par habitant (par tranche)

9.  Offres et accès à la formation/Main d’œuvre qualifiée, nombre d'apprentis

10. Qualité des emplois/RSE/Congés maladie/taux d'absentéisme

11. Mesures en faveur de la mobilité des jeunes

 

LOGEMENT/MOBILITE

 

1.  Part des logements sociaux dans le logement résidentiel\ parc des résidences principales

2.  Délai moyen d’attribution logements sociaux, Accès au logement d’actifs : Temps d’attente, Disponibilité, Coût moyen des loyers, prix de l’immobilier

3.  Logement des apprentis, saisonniers, étudiants

4.  Précarité résidentielle : logements sur occupés, logements insalubres

5.  Transports : Degrés d’atteinte des objectifs du PDU

6. Qualité urbanistique et architecturale, confort

7. Diversité des modes de transports, intermodalité\parkings correspondants, accessibilité, part du transport en commun dans les déplacements 

8. Accessibilité et réduction des zones blanches (transports)

9. Temps moyen transports scolaires

10. Part des pistes cyclables protégées dans la voirie / continuité / protection

 

 

OFFRES DE SERVICES / EQUIPEMENTS PUBLICS

 

1.  Taux de foyers non desservis par le haut débit / Objectifs de réduction des zones blanches et zones grises

2.  Niveau d’équipement du territoire en services publics    

3.  Niveau de couverture des commerces de proximité

4.  Accessibilité territoire et équipements

5.  Vitalité des centres villes/Nombre de commerces fermés

6.  Accessibilité au stationnement (proximité et coût)

7.  Zones piétonnes

8.  Niveau de couverture des services à la personne

9.  Equipement toilettes publiques et source d’eau potable sur le domaine public

10. Information / Services au public et accessibilité

 

 

CULTURE / SPORTS / LOISIRS/ TOURISME

1. Diversité de l’offre

2. Dispositifs d’accès à la culture, sports et loisirs\ Pass jeunes

3. Développement des traditions culturelles et événements

4. Productions artistiques locales

5. Traditions populaires

6. Evénements sportifs

7. Diversification des activités péri-scolaires

8. Centres de formation sport/culture

9. Dynamique du secteur associatif

10. Effort d’innovation et fiabilité de la qualité de l'offre touristique (formation)

 

 

 

 

SANTE / PROTECTION SOCIALE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

 

1.  Etat des lieux des dispositifs de prévention sanitaire et sociale  % habitants/médecins

2.  Etat des lieux en termes de personnes isolées/dispositifs correspondants

3. Qualité de l’accès aux soins/ visites à domicile, Télémédecine : développement et partenariats

4. Nombre d'habitants dans les QPV

5. Aides aux plus démunis/ lutte contre la pauvreté

6. Présence de lieux d’écoute

7. Dispositifs facilitant la mobilité sociale (écoles de la 2ème chance)

8. Niveau d’accessibilité PMR

9. Télétravail / Offre / Accessibilité / Développement

10. Dispositif de coordination des actions et qualité de l’information

 

CALME/SECURITE

 

1.  Actes d’incivismes: évolution 

2.  Trafics de stupéfiants : tendances / évolutions

3.  Accidentologie et cohérence des dispositifs de ralentissement de la circulation 

4.  Vidéo surveillance et niveau de présence de la police de proximité

5.  Sentiment d’insécurité

6.  Adaptation de l’éclairage public a la sécurité

7.  Violences aux personnes, violences faites aux femmes

8.  Nuisances sonores

9.  Médiation de rue

10. Délinquance/action de prévention

 

EDUCATION

 

1.  Niveau moyen d’études : évolution

2.  Illettrisme : tendances enregistrées, dispositifs mis en place

3.  Dispositif de lutte contre le décrochage scolaire

4.  Offre d’options dans les établissements scolaires et ouverture sur l’extérieur/offre et accès à la formation professionnelle/diversité des parcours offerts incluant ceux de l’apprentissage 

5.  Taux de scolarisation/nombre de jeunes en apprentissage ou alternance

6.  Mesures d’incitation à la mobilité des jeunes 

7.  Qualité des équipements scolaires périscolaires

8.  Qualité des transports scolaires/conditions de sécurité/entretien/horaires adaptés (respect des horaires, nombre de places assises, conditions de travail des chauffeurs)

9.  Restauration scolaire en lycées/accès pour les lycées/qualité des repas (fournisseurs locaux, produits issus de l’agriculture raisonnée ou bio, repas équilibrés et variés…).

10. Qualité de l’accueil en établissement/nombre d’élèves par classe dans les Lycées/accueil des handicapés/construction de lycées et participation des parents au fonctionnement de l’école (soutien aux associations de parents d’élèves, mise en place de structures et d’outils facilitateurs…)

 

FAMILLE

 

1.  Offres de mode de garde d’enfants avant l’école maternelle : temps d’attente moyen des familles/coûts

2.  Dispositifs d’aide aux familles/nombre de famille en situation de précarité/cellules d’appui psychologique/lieux d’écoute et de médiation/orientation vers les services compétents…

3.  Coût et qualité des cantines scolaires/politique tarifaire incitative pour les familles

4.  Offres de services destinées aux enfants, aux personnes âgées et handicapées

5.  Coût offre pertinente des transports scolaires/moindre coût pour les familles

6.  % de jeunes quittant le territoire

7.  Aides aux aidants

8.  Dynamisme du secteur associatif famille

9.  Information des familles

10. Nombre de familles monoparentales

 

 

VIVRE ENSEMBLE/DEMOCRATIE

 

1.  Initiatives de démocratie participative, consultations de la population

2.  Taux de participation aux élections

3.  Qualité de l’information dans la vie quotidienne et pratique/ diversité de l’expression

4.  Moyens donnés aux oppositions

5.  Respect de la parité et de la diversité dans les assemblées

6.  Ecoute et place donnée aux instances représentatives de la société civile (CESER, Conseils de Développements…)

7.  Respect du pacte fiscal et acceptabilité

8.  Vie associative : actions de dynamisation Dispositifs d’accompagnement/valorisation et coopération avec les associations/Existence de conventions pluriannuelles

9. Dynamisme du secteur associatif

10. Personnes âgées : dispositifs maintenant des formes de sociabilisation (maisons ouvertes, maisons de retraite hors les murs, foyers résidences, services, programmes immobiliers avec espace dépendance...

 

 

 

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27 avril 2020 1 27 /04 /avril /2020 18:45

Covid -19

“La chauve-souris et le cygne noir “

 

Dans une étude publiée par le Journal Medical Virology, les chercheurs de l’Université de Wuhan, ville où  le coronavirus a été détecté pour la première fois, confirment par une analyse génétique détaillée que des chauves-souris côtoyées sur un marché de plein air, sont à l’origine de la contamination.

 

La suite nous la connaissons : près de 200000 décès, la moitié de la population mondiale confinée, une paralysie généralisée de l’économie augurant de graves difficultés sociales et des risques migratoires de grande ampleur.

 

Une chauve-souris paralyse le monde!

 

On voudrait croire à une galéjade.

Même la sardine qui a bouché le port de Marseille ne peut souffrir la comparaison.

 

La disproportion entre la cause et les conséquences est sidérante.

 

Au siècle de l’intelligence artificielle, du digital, de l’automatisation, est il possible d’admettre qu'une cause aussi infime puisse produire des effets aussi gigantesques à l’échelle planétaires ? Et comment justifier que nous soyons aussi « impréparés » et aussi démunis?

 

Dans les pays occidentaux, le choc est d’autant plus rude que nous sommes installés confortablement depuis des décennies dans le mythe d’une société sans risques.

 

La science et la technologie sont capables de pourvoir à tout.

 

L’oubli du risque est devenu une des vertus capitale de notre mémoire collective au point que même la mort se fait de plus en plus discrète dans notre quotidien.

 

La peste noire, le choléra, la grippe asiatique, la variole, le HIV, le SRAS,  le H1N1, l'Ebola sont  pour les autres, ils sont bien éloignés de nos préoccupations quotidiennes.

 

 

 

La consommation est désormais la finalité majeure qui occupe toutes nos pensées, le libéralisme débridé est célébré  comme une religion.

Les échanges ne cessent de se multiplier et de s’accélérer dans une mondialisation aveugle, galopante et totalement dérégulée.

Chacun est autonome et veut jouir du profit et des loisirs immédiats.

Nous sommes devenus prisonniers du court terme, les distances n’existent plus.

Internet fait de tous ceux qui n’ont rien à dire des médias en puissance dont la voix porte souvent plus que celle d’un prix Nobel.

 

Et voici que soudain, contre toute attente, une terrible épreuve que personne n’avait vu venir renverse la table.

Tout s’arrête, le monde entier est en état de sidération...

 

L’irruption du covid-19 nous rappelle à une réalité implacable.

La mort peut frapper n’importe qui, à n’importe quel moment, à n’importe quel endroit.

 

La survenance d’un événement ayant très peu de probabilité de se produire et qui se réalise malgré tout avec une portée de grande ampleur porte un nom, c’est la « théorie du Cygne noir »

 

Nassim Nicholas Taleb, ancien courtier en bourse surnommé « le dissident de Wall Street » a dans un premier temps développé cette théorie dans la finance pour l’élargir ensuite à des domaines plus larges.

 

Il s’agit tout simplement d’un travail de rationalisation rétrospectif.

Celui-ci permet de démontrer que l’on disposait avant même que l’événement ne se produise, de toutes les informations permettant de le prédire et de l’inscrire dans des programmes de prévention et de régulation.

 

Dans la situation qui nous préoccupe il est evident que chacun a baissé la garde sanitaire en faisant fi du principe de précaution.

 

Le Cygne noir nous montre le chemin à suivre.

 

Efforçons nous de réfléchir et de rationaliser ce qui nous arrive.

 

Ouvrons les yeux sur  le monde tel qu’il va ... et imaginons le monde tel qu’elle nous voudrions qu’il soit.

 

Patrick Heintz

 

 

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14 janvier 2019 1 14 /01 /janvier /2019 07:30

Quelques mesures simples et de bon sens permettraient de donner à notre démocratie un nouvel élan  sans pour autant tout remettre en question :

La formalisation solennelle d'un certain nombre 
de principes la garantissant dans la mise en œuvre

de l'action publique : concertation préalable, respect de la parole donnée, transparence, pluralité...

La redéfinition et la clarification du périmètre et des modalités de l'action de l'État : ce qu'il assume seul,

Ce qu'il prescrit de faire en son nom par les collectivités, ce qui fait l'objet d'une action partenariale, ce qui est du domaine propre des collectivités.

La généralisation de l'obligation d'évaluation

de l'action publique et la participation effective de la société civile à sa réalisation.

La consolidation de la démocratie représentative par la démocratie participative (société civile organisée) et la démocratie directe (citoyens) avec une définition

des champs d'expression obligatoires de chacune d'elles et modalités d'expression, ce qui permettrait de se garantir de tout surenchère.

La mise en place d'une procédure d'alerte pour péril grave accessible à la société civile et aux citoyens.
La finalisation de la démarche de décentralisation en rapprochant chaque fois que cela est possible la prise de décision du terrain et en donnant au principe de réalité une existence juridique permettant aux autorités locales de déroger de façon encadrée à l'application d'une règle nationale lorsque les circonstances locales l'exigent.
La mise en place d’un système fiscal plus progressif permettant de mieux tenir compte du niveau de vie de chacun et de ses charges.
L'instauration d'un bouquet de service public minimum destiné à garantir et à satisfaire les besoins fondamentaux : mobilité communications, éducation, garde, services essentiels... assorti d'un système de compensation fiscale dans les territoires ruraux et périphériques mal desservis.
 
On est loin, certes, de la lettre au père Noël adressée sous forme de cahiers de doléances au gouvernement dans laquelle tout est dans tout ...et son contraire.
 
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10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 10:05

laTribune

 

 

 

de Patrick Heintz conseiller en stratégie et management

Inaudibles

En exigeant tout et son contraire, dans une cacophonie totalement inaudible, le mouvement des Gilets jaunes a perdu une occasion historique. Celte de donner à notre démocratie un nouvel élan pour retrouver la confiance. Ce que nos concitoyens souhaitent aujourd'hui, c'est une profonde refondation démocratique. Quelques mesures simples et de bon sens permettraient d'y contribuer sans pour autant tout remettre en question :

La formalisation solennelle d'un certain nombre 
de principes la garantissant dans la mise en œuvre

de l'action publique : concertation préalable, respect de la parole donnée, transparence, pluralité...

La redéfinition et la clarification du périmètre et des modalités de l'action de l'État : ce qu'il assume seul,

Ce qu'il prescrit de faire en son nom par les collectivités, ce qui fait l'objet d'une action partenariale, ce qui est du domaine propre des collectivités.

La généralisation de l'obligation d'évaluation

de l'action publique et la participation effective de la société civile à sa réalisation.

La consolidation de la démocratie représentative par la démocratie participative (société civile organisée) et la démocratie directe (citoyens) avec une définition

des champs d'expression obligatoires de chacune d'elles et modalités d'expression, ce qui permettrait de se garantir de tout surenchère.

La mise en place d'une procédure d'alerte pour péril grave accessible à la société civile et aux citoyens.
La finalisation de la démarche de décentralisation en rapprochant chaque fois que cela est possible la prise de décision du terrain et en donnant au principe de réalité une existence juridique permettant aux autorités locales de déroger de façon encadrée à l'application d'une règle nationale lorsque les circonstances locales l'exigent.
La mise en place d’un système fiscal plus progressif permettant de mieux tenir compte du niveau de vie de chacun et de ses charges.
L'instauration d'un bouquet de service public minimum destiné à garantir et à satisfaire les besoins fondamentaux : mobilité communications, éducation, garde, services essentiels... assorti d'un système de compensation fiscale dans les territoires ruraux et périphériques mal desservis.
 
On est loin, certes, de la lettre au père Noël adressée sous forme de cahiers de doléances au gouvernement dans laquelle tout est dans tout ...et son contraire. Même coloré en jaune « qui trop embrasse mal étreint ».
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25 décembre 2018 2 25 /12 /décembre /2018 09:23

Des indicateurs pour évaluer les politiques régionales en termes

de qualité de vie et de bien-être collectif soutenables

 

Note méthodologique 

 

 

Phase 1 – Contours de l’étude

 
 
1. Contexte

 

Le concept de qualité de vie suscite un intérêt croissant au sein du débat public. En effet, il s’impose aujourd’hui comme une revendication collective portée par la société (place des loisirs, des congés, qualité de vie au travail…) ce qui en fait un enjeu majeur des politiques publiques.

 

En outre, le contexte légal, la loi NOTRe en particulier, a renforcé le rôle d’évaluation des politiques publiques des CESER. Le choix du président du CESER de Provence-Alpes-Côte d’Azur est de mettre en œuvre cette évaluation par le biais dun fil rouge constitué de la qualité de vie et du bien-être que porte chacune des commissions du CESER.

Ce souhait s’inscrit également dans une préoccupation régionale puisque le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aannoncé que dans le cadre du Plan Climat de la collectivité, un baromètre du bien-être serait établi par ses services, en coordination avec des experts et l’IFOP.

 

2. Objet d’Etude

 

La section a pour ambition de coproduire avec des partenaires internes et externes du CESER un outil pratique permettant d’appréhender les politiques publiques régionales à travers le prisme d’indicateurs de bien-être et de mesure de la qualité de vie soutenables.

Un certain nombre de collectivités territoriales se penchent actuellement sur ce sujet. A ce titre, citons : 

• La Région Hauts-de-France et la Région Bretagne.
• La Métropole grenobloise-Région Auvergne.
• Certains pays (Récife au Brésil pour la création d’un observatoire du bien-être municipal), la Belgique (Wallonie), le mouvement des community indicators aux Etats-Unis (Jacksonville, Comté d’Orange, etc.).

 

Des chercheurs en Economie, des sociologues…se sont spécialisés sur ces questions : parmi eux, Jany Catrice, Eloi Laurent, Fiona Ottaviani, Michel Renault et bien d’autres…

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est pas à cours d’initiatives en la matière :

• Des premiers indicateurs produits  émanant de la délégation Connaissance, Planification, Transversalité.
• L’axe 5 du projet de la « Cop d’Avance » : « Bien vivre en Provence Alpes Côte d’Azur » et l’objectif d’élaborer un baromètre du bien-être.
• Le réseau « Connaissances du territoire » au CRIGE et l’organisation d’un groupe de travail par Jean Picon, de l’agence d’urbanisme de la métropole marseillaise.

 

3. Choix sémantiques

 

• Qualité de vie et bien-être collectif soutenables

 

Considérant d’une part que la qualité de vie concerne davantage une approche objectivée, quantitative alors que le bien-être revêt une perception plus subjective, qualitative, relationnelle et sociale et que d’autre part les notions de qualité de vie et de bien-être collectif sont interdépendantes, la section utilisera ces notions de façon concomitante dans ses travaux.

 

Définition de la « qualité de vie » soutenable par la section : « C’est la liberté de choix et la capacité d’accéder de façon soutenable aux ressources offertes par son environnement en adéquation avec les besoins de la population pour être,  agir et devenir ».

 

4. La mission d’évaluation du Ceser

 

Le rôle du Ceser est de contribuer au suivi et à l’évaluation des politiques publiques régionales.

 

Contributeur à l’évaluation, le CESER (article 32 de la loi NOTRe du 07/08/2015) n’est pas un évaluateur au sens donné par la société française d’évaluation car ses membres ne sont pas des techniciens experts des évaluations des politiques publiques.

 

Ainsi, la valeur ajoutée du CESER doit rester celle de représentant de la société civile organisée.

Le cadre de ses missions d’évaluation doit être organisé en partenariat avec le Conseil Régional.

 

Il est proposé à ce titre  une charte d’évaluation des politiques publiques, document d’engagement reconnaissant la légitimité du Ceser au titre de la mission confiée par la loi NOTR(e).

 

La Charte d’évaluation des politiques régionales est un outil préalable indispensable pour :

 

• Promouvoir la culture d’évaluation.
• S’engager dans un dialogue régulier dans le respect de la liberté de chacune des deux assemblées.
• Permettre au CESER de participer aux instances régionales de conception, de suivi et d’évaluation des politiques publiques.
• Favoriser un suivi de la prise en compte des recommandations qu’il formule.

 

Le périmètre de l’évaluation :

 

Tentative de définition : 

Elle vise à produire de manière compréhensive des connaissances sur les actions publiques, notamment quant à leurs effets dans le double but de permettre au citoyen d’en apprécier la valeur et d’aider les décideurs à améliorer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et les impacts.

Ainsi, l’évaluation citoyenne se réalise dans deux dimensions : une dimension rétrospective, les politiques régionales telles qu’elles sont vécues ; une dimension prospective, les politiques régionales telles qu’on souhaite qu’elles soient.

 

L’évaluation, son contenu :

 

L’ensemble des méthodes d’évaluation convergent autour du triptyque :

 

• Objectifs -Moyens -Résultats.

L’évaluation peut être ex-ante, concomitante, ex-post.

 

L’évaluation ne se réduit pas à la mesure d’un phénomène.

Procéder à une évaluation nécessite préalablement de s’entendre collectivement sur ce que l’on cherche à évaluer en s’appuyant sur un référentiel permettant de définir le quoi ?, le pourquoi ?, le qui ? Et le comment ?

 

Aussi, estimer la valeur des politiques publiques pour la société civile suppose de croiser les approches des citoyens, experts, scientifiques, corps intermédiaires, associations…

 

5. Objectifs visés

 

Les objectifs généraux sont :

• Interroger les politiques publiques sur leur capacité à garantir le bien-être soutenable.
• Introduire dans la procédure d’évaluation le point de vue de la société civile via la production d’une feuille de lecture qui lui est propre.

 

Les objectifs à court terme ambitionnent :

• De former les conseillers de la section aux techniques d’évaluation des politiques publiques en général (Evaluation ex-ante, ex-post ; qu’est-ce qu’un critère ? un indicateur ?).
• De proposer une organisation en interne au CESER permettant d’articuler le travail de la section aux compétences et attendus des autres commissions.
• D’adopter une méthode pragmatique et consensuelle qui permette d’intégrer la dimension qualité de vie et bien-être collectif à l’évaluation des politiques régionales.

 

6. Axes de réflexion

 

Même si la feuille de route de la section est globalement tracée, des éléments d’interrogation demeurent :

 

• Que vise l’évaluation préconisée : la démarche dans ses prérequis, ses garanties, ou ses résultats ? ou les deux ?
• Quelle valeur ajoutée et quelle spécificité à apporter par rapport au travail en cours au Conseil régional sur ce thème, en co-production avec l’INSEE, le CRIGE et l’agence d’urbanisme d’Aix-Marseille ?
• Quels indicateurs alternatifs proposer, tenant compte des composantes de la qualité de vie et du bien-être et des secteurs d’activités à investiguer ?
• Comment les coordonner entre eux et aux différentes échelles ? Quelle déclinaison territoriale ? Quel type de consultation et comment recueillir les données? (citoyens, société civile organisée, acteurs socio-économiques ?), quelle périodicité, quelle communication sur la démarche etc…

 

Phase 2 – La Méthode de travail proposée

 
 

 

1. Méthode de travail

 

Il nous faut rechercher une nouvelle méthode d’évaluation partenariale (méthode intégrée) qui combine approche subjective et approche objective et soit coproduite en interne (commissions) et en externe par tous les acteurs concernés en veillant au fait que les indicateurs mis en place correspondent aux compétences régionales tout en étant adaptés à la recherche de la qualité de vie et dbien-êtrecollectif soutenables sur les territoires.

 

L’enjeu est de construire une méthode d’évaluation à la fois simple et partagée, facile à mettre en œuvre et compréhensible par tous.

 

Les méthodes d’évaluation classique que pratiquent habituellement les collectivités et notamment le choix des indicateurs s’avèrent inadaptée à la notion même de qualité de vie et sont généralement plus technocratiques  et quantitatifs que qualitatifs.

Pour autant, la méthode d’évaluation que nous souhaitons proposer doit garantir une lecture objectivée de la réalité en permettant de repérer non seulement ce qui dysfonctionne mais aussi ce qui peut agir.

 

Préconisations :

 

L’ensemble de ces réflexions nous conduit à préconiser :

• d’une part des indicateurs alternatifs ne se contentant pas d’une mesure chiffrée mais permettant de s’ouvrir à une dimension sociale, culturelle, à l’humain, à l’environnemental.Une telle réflexion devra permettra d’articuler les enjeux du bien-être et de la soutenabilité sociale (inégalité, redistribution, liens sociaux, etc.) et de la soutenabilité environnementale (interdépendance territoriale en matière écologique, qualité de l’eau, qualité de l’air, préservation au-delà des seuils).

et d’autre part une évaluation croisée combinant :

• une auto-évaluation par les services de la Région (prérequis, enquêtes préalables, concertation, objectifs poursuivis, résultats attendus, suivi, contrôles…).
• le dire d’expert, (statistiques).
• le participatif organisé avec les représentants de la société civile (notamment conseils de développement).
• le suivi des indicateurs sera mis en œuvre à l’échelle de la Région mais aussi à celle de chacun des territoires de vie qui la compose en relation avec les conseils de développement (enquêtes auprès de citoyens-panels de citoyens tirés au sort à partir de la méthode des personas).

 

2. Calendrier prévisionnel :

 

Nos travaux s’effectueront en 5 étapes :

 

1. Elaboration d’une Charte d’évaluation avec la Région (fin d’année).
2. Elaboration du référentiel d’évaluation (avril-mai).
3. Elaboration participative (interne-externe) des indicateurs de qualité de vie et de bien-être collectif soutenables au regard des principales thématiques identifiées par la section.
4. Expérimentation sur deux territoires (Urbain et rural).

5.Mise en œuvre partagée CESER (commissions concernées) partenaires externes et la Région.

 

Lisibilité des résultats :

 

Afin de rendre le plus lisible possible les évaluations réalisées au travers de cette méthode proposée, elles seront traduites sur une échelle de 1 à 4 (vert, jaune, orange et rouge), ce qui permettra une lecture immédiate de l’appréciation des citoyens concernés.

 

Afin de prendre rang dans les initiatives et expérimentations territoriales portant sur la mise en place d’indicateurs alternatifs, il nous semble pertinent de nommer la démarche originale proposée par notre CESER : « Indicateurs ECOBEST de la Région SUD» (Évaluation conventionnée du bien être soutenable territorialisé).

 

Les projets d’auditions

 

• Les auditions déjà programmées :

 

• Philippe Langevin, le 2 novembre (pour son rapport sur la Qualité de vie en région (dans le cadre du conseil de développement de la Métropole).
• Fiona Ottaviani, enseignante chercheuse indicateurs alternatifs Grenoble

 

• Des auditions complémentaires à prévoir.

 

• Désignation du rapporteur.

 

Annexe :

 

 

 

 

5

 

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25 décembre 2018 2 25 /12 /décembre /2018 09:19

Le CESER, un relai efficace auprès de la Région pour les acteurs économiques de notre territoire

 

 

 

Notre pays traverse une profonde crise de confiance qui s’explique par différents phénomènes :

 

Un décalage qui se creuse de plus en plus entre le politique et la société réelle.
Un excès de verticalité de l’action publique alors que nos concitoyens aspirent à une démocratie ascendante.
Une administration qui sait tout, décide de tout et qui quand elle consulte souhaite seulement donner un gage d’ouverture.
Le sentiment que l’action publique est opaque, couteuse, insuffisamment efficace pour inspirer la confiance.

 

Dans ce contexte la voie des entreprises a bien du mal à se faire entendre. Et pourtant, rarement la situation n’aura été aussi favorable à l’expression de la société civile.

 

Reste à savoir quelle forme il faut lui donner.

 

Descendre dans la rue permet certes de faire du bruit mais l’on en devient pas audible pour autant et encore moins de constructif (n’y voyez pas une allusion à la destruction du péage de Bandol).

 

Ce dont notre pays a aujourd’hui besoin, c’est d’une plus grande expression démocratique mais encadrée et organisée.

 

Le politique n’est plus à même, à lui seul,d’incarner l’intérêt général et il besoin de l’implication forte de la société civile pour restaurer la confiance.

 

L’échelon régional n’échappera pas à cette réalité, or c’est sur lui que se concentrentaujourd’hui les compétences économiques.

 

Alors, il faut s’interroger sur le fait de savoir si à cette échelle nos entreprises sont suffisamment entendues et notre territoire suffisamment reconnu ?

 

Hormis les périodes préélectorales, trop rares sont les temps et les lieux consacrés à une véritable concertation entre la Région et le monde de l’entreprise. Exemple : élaboration du livre blanc de la CCIR.

 

Peut-on raisonnablement penser et élaborer les politiques économiques sans une participation active et régulière des acteurs économiques ?

 

Pour ce qui concerne notre territoire et sa reconnaissance, le récent découpage de notre région en 4 grands espaces : Rhodanien, Provençal, Alpins, Azuréen n’est pas un signe encourageant pour le Var. Il est tout bonnement coupé en deux !

 

Or, le territoire départemental demeure une échelle pertinente sur le plan économique car c’est à cette échelle de référence qu’existent les solidarités économiques naturelles et que sont organisées nos principales institutions économiques et consulaires de base et leur réseau de proximité.

 

Certes, la récente création de la Métropole toulonnaise permet de faire avancer quelques projets d’importance mais elle ne recouvre que 12 communes sur 153 et ne porte pas un projet économique d’ensemble.

 

Quant au Département en perte d’influence, iln’est plus à même de compenser cette situation en termes d’accompagnement, de dynamisme et de gouvernance.

 

Ainsi, hormis le territoire de TPM, on a aujourd’hui le sentiment que le reste du Var est en perte de vitesse, ce qui ne manque pas de faire le jeu des populismes. Il suffit pour s’en convaincre d’interroger les derniers résultats des consultations électorales.

 

Une gouvernance économique forte peut cependant remédier à cette situation, porter un véritable projet collectif. Dans ce cadre, la société civile organisée esseule légitime à faire entendre la voix des entreprises.

 

Le CESER de par sa proximité avec l’assembléerégionale et de par les compétences nouvelles que lui confère la loi Notre, peut être un relai efficace du monde économique auprès de l’exécutif régional.

 

Mais iI faut en avoir la volonté et nous organiser dans la durée.

 

 

 

Le Parlement Varois des Entreprises dont nous avons largement participé à la création a péché par une insuffisance de portage et une défiance des politiquesC’était cependant une belle initiative et le fait d’avoir pu réunir près de 500 chefs d’entreprises est le signe d’un vrai besoin.

 

Le Conseil Economique Varois pourrait dans ce domaine jouer un rôle fédérateur.

 

Construire un véritable relai du « dire économique » à l’échelon régional au travers du CESER est une opportunité qu’il faut saisir. Jamais le contexte politique, démocratique et juridique n’y a été aussi favorable.

 

Le CESER, représentant de la société civile organisée, est la deuxième assemblée de la Région. Ses avis portent sur le budget et sur les choix de répartition des moyens qu’elle met en placesur les documents de planification notamment en matière économique (SREDII) et en matière d’aménagement du territoire (SRADDET).

 

Autant de documents qui concernent au premier chef les entreprises.

 

Force de proposition au travers de ses autos saisine, ia aussi pour mission d’évaluer les politiques régionales.

 

Ces compétences ont besoin de se nourrir d’un partenariat étroit avec les représentantséconomiques de nos territoires.

 

Il a l’ambition d’en faire des acteurs reconnus et actifs de la démocratie régionale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Heintz

Le 19 12 2018

2

 

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25 décembre 2018 2 25 /12 /décembre /2018 09:13

Section prospective : rupture et innovation

 

 

 

Contribution SRADDET

 

Une stratégie d’aménagement difficile à caractériser

 

Notre Région est confrontée de façon simultanée à d’importantes transitions : sociales, démographiques, écologiques, technologiques et démocratiques.

Ce contexte impose à la fois une vision prospective, une approche transversale et des innovations en profondeurdans tous les domaines de l’action publique.

 

Le SRADDET bien qu’extrêmement diversifié et riche, demeure un document très technocratique et s’inscrit plus dans le prolongement des politiques déjà en place que dans une véritable rupture pourtant nécessaire.

 

Les problématiques abordées demeurent cloisonnées en silo.

 

Seuls des changements immédiats, volontaristes et profonds pourront infléchir les tendances de fond déjà en action et leurs conséquences humaines à moyen et long terme.

 

Une stratégie démographique palliative qui s’appuie sur des données insuffisamment précises

 

Du point de vue de la méthode

 

Il faut acquérir les éléments de méthode permettant aux territoires de construire des scenarii de projection démographiques fiabilisés à l’échelle des schémas de cohérence territoriale et en mesurer les conséquences en termes d’occupation de l’espace.

 

L’INSEE prévoit une baisse générale des jeunes et de la population active.

 

Une forte hausse des 65 ans et plus, notamment sur les territoires alpins et rhodaniens.

 

Un doublement des personnes de 75 ans ou plus (soit 1 million de plus de 75 ans d’ici 2050).

 

Face à la prévision de 0,2 % de croissance démographique à l’horizon 2050 par rapport à une moyenne nationale de 0,4 % la région propose de corriger ce scénario au fil de l’eau pour atteindre un taux moyen d’accroissement démographique de 0,4 % axé sur la population active et couplé à une hausse du taux d’activité de 2,3 % d’ici 2030.

 

• Quels seront les territoires les plus impactés?
• Quel sera le profil des habitants supplémentaires ?
• Quels besoins de services et d’équipements?
• Quelles réponses au phénomène de vieillissement ?

 

Comment maintenir les jeunes adultes sur le territoire ? Le SRADDET ne nous donne pas les réponses à ces questions.

 

Il n’identifie pas les déterminants à l’origine de la baisse de croissance démographique (0,2% à l’horizon 2050 pour 0,4% au niveau national).

 

Par ailleurs, il est pour le moins étonnant que le phénomène migratoire ne soit aucunement pris en compte dans les projections 2030/ 2050 notre région étant pourtant particulièrement concernée par les migrations de par sa situation géographique.

 

Du point de vue de l’occupation de l’espace

 

La Région Sud Paca est aux prises à un triple phénomène de littoralisation, de métropolisation et d’étalement urbain. La stratégie qui nous est proposée n’indique pas si elle va dans le sens d’un accompagnement de ces tendances ou si au contraire, elle est destinée à les contenir et comment ?

 

• Quel serait l’impact du scénario au fil de l’eau sur le territoire, son environnement, sa qualité de vie et son attractivité?

 

• Quel choix de modèle de développement ?

 

• Faut-il recentrer la population au cœur des zones urbaines ?

 

• Comment développer les infrastructures de transport et de communication pour favoriser les mobilités et réduire les inégalités d’accès aux services entre les territoires ?

 

• Quels projets innovants favorisant l’employabilité dans les territoires y compris le haut pays (culture de végétaux isolant dans les friches agricoles, filière bois, agritourisme, remise en forme, espaces de créativité ?…) ?

 

• La couverture numérique et téléphonie mobile ne doit-elle pas être considérée comme un droit garanti pour tous les territoires dans une région touristique comme la nôtre ?

 

• Faut-il imaginer la mise en place de plusieurs projets « villes du futur » afin d’absorber les afflux de population et d’éviter les phénomènes d’étalement urbain ?

 

• La consommation inquiétante du foncier agricole et naturel ne doit-elle pas être jugulée par des mesures volontaristes dont la région pourrait être à l’initiative (les besoins de logement et d’implantation de bâtiments et de réseaux étant alors satisfaits en priorité par une réutilisation des friches, la densification des espaces urbains et des compensations d’espaces ?

 

Le choix du cadre territorial d’application compliquera la mise en œuvre de ce schéma

 

Les échelles de déclinaison du SRADDET reposent sur le découpage de notre Région en 4 territoires (Alpin, Azuréen, Provençal, Rhodanien)Ce découpage n’a pas de réalité ni sur le plan du vécu, ni sur le plan institutionnel. Sa mise en œuvre exigera une instance de gouvernance supplémentaire dans un millefeuille territorial déjà fort complexe (6 départements, 22 EPCI dont 3 Métropoles!!!).

 

Ce sont les SCOT qui correspondent le mieux aux territoires de vie et qui devraient constituer les territoires infra du SRADDET car ils ont été conçus pour assurer la cohérence des politiques publiques et cette échelle de vie autorise une adaptation fine aux spécificités de nos territoires et un partenariat efficace.

 

Sur le plan territorial aucune référence n’est faite à l’aménagement du territoire maritime ni à l’interface terre-mer. Or cet espace est le siège d’enjeux très importants, enjeux présents et à venir dans de nombreux domaines économique, environnemental, énergétique, touristique, attractivité démographique, communications…

 

Une place trop modeste réservée à l’innovation

 

La généralisation d’expérimentations partenariales avec les territoires devrait encourager la coproduction d’innovations.

 

Un certain nombre de priorités mériteraient d’être affichées car rien ne permet de hiérarchiser les 66 objectifs proposés.

 

L’absence de chiffrage financier des objectifs proposés ne permet pas de mesurer le degré de réalisme du document qui nous est proposé.

 

La diffusion et l’accès à la R et D, qui est la clef du développement d’avenir, devraient être davantage encouragés en direction des petites et moyennes entreprises (industrielles, artisanales, commerciales,agricoles) sur l’ensemble du territoire.

Un schéma régional d’équipement de plateformes R et D favoriserait cette diffusion.

 

Un centre régional des formations du futur (avec des antennes territoriales) permettrait de mieux orienter et de préparer nos jeunes aux défis de l’avenir (outils numériques d’immersion pédagogique).

 

Il faut repenser l’implantation des services publics et services du quotidien

 

Redessiner l’implantation des services et équipements publics au regard de leur nature et de leur niveau de fonction et du temps maximum d’accessibilité (5min, 20 min, 40 min) réduirait considérablement les mobilités.

Il en est de même du retour à des espaces de production en ville ainsi que celui des centres de savoir (université).

 

La couverture à 100% de la téléphonie mobile et du haut débit sur la totalité du territoire s’impose (problème qui ne peut être résolu que sil existe une structure unique de gouvernance de ces réseaux afin d’être en situation de négocier la couverture des secteurs à faible densité de population avec les opérateurs).

Il est urgent d’imaginer un plan d’aménagement des villes au vieillissement.

 

Mise en place d’indicateurs de qualité de vie par et pour les citoyens dans les domaines les plus sensibles notamment sur le plan environnemental, des ressources naturelles, des paysages, des énergies, du transport.

 

C’est un scénario de rupture qui s’impose : celui d’une région « résiliente et proactive »

 

Le scénario que nous appelons de nos vœux s’il s’efforce de se nourrir de différents modèles esquissés par le SRADDET.

Celui d’une Smart Région métropolitaine, d’une Région durable, d’une Région connectée au monde et enfin d’une Région des territoires ». Il constitue cependant un scénario de rupture.

 

Celui d’une « Région résiliente et proactive ».

 

Une Région qui fait projet et cultive la qualité de vie de ses habitants dans le maintien des équilibres et de l’égalité entre ses territoires.

 

Une région qui sait jouer à la fois de l’ouverture sur le monde comme source de croissance et sur la proximité comme source de confiance et de solidarités naturelles.

 

Une Région qui affirme ses spécificités et son identité maritime.

 

Une région qui expérimente et innove dans tous les domaines.

 

Une Région qui protège et se donne les moyens d’observer et de prévenir les ruptures, les exclusions, les décrochages et les risques qu’ils soient naturels technologiques ou sociaux.

 

Une région efficiente qui évalue en permanence ses politiques.

 

Une Région volontaire dans le domaine des nouvelles énergies, dans la préservation et la valorisation de son patrimoine et de ses ressources naturelles.

 

Une Région qui fait le choix d’associer pleinement la société civile, tant dans le choix de ses actions, que dans leur mise en œuvre et leur évaluation.

 

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8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 08:59

Article publié dans le Huffington Post par Patrick Heintz

SERVICE PUBLIC : EN FINIR AVEC LE STATUT DU COMMANDEUR

Refonder le service public à l'heure de la transition numérique Se réinventer ou disparaître, l'enjeu est de taille.

Partage, mutualisation, recherche du bien être des usagers, services personnalisés pour plus de proximité, la transition numérique nous offre par son approche et ses outils les pistes et les moyens de donner un nouveau souffle au service public en lui assignant un rôle privilégié de cohésion sociale. Exception française, érigé en véritable mythe sous la IIIème République, le service public avait à l'origine des missions clairement identifiées à la défense, la justice, la diplomatie, la police ainsi qu'à l'éducation, la santé et l'action sociale. Sous l’influence conjuguée de la première guerre mondiale et de la crise de 1929, la sphère du service public s'est élargie au champ de l'intérêt général en s'ouvrant progressivement à l'intervention privée.

Le concept s'en est trouvé affaibli.

Le droit européen, dans son obsession concurrentielle permanente a lui aussi contribué à son délitement en introduisant la notion de service d’intérêt économique général.

Enfin, l’inadaptation des réformes de modernisation de l'État a achevé le travail de sape. Elles n’ont pas su répondre à la profonde transformation de notre société et de nos modes de vie au cours des 30 dernières années.

Accélération du temps, renforcement de l’activité des femmes, phénomène de l'allongement de la vie, accroissement de la mobilité individuelle, révolution numérique, effacement des frontières entre la sphère familiale et la sphère publique.

Trop d’occasions manquées !

Les réformes successives se sont bornées à mettre en œuvre une logique strictement administrative et comptable. La RGPP, de ce point de vue a été une occasion manquée.

Plutôt que de saisir l'occasion de rompre avec une conception de service de masse aux prestations standardisées et de refonder le service public dans une approche personnalisée et participative, elle a renforcé encore un peu plus son éloignement et sa déshumanisation, son cloisonnement. Les guichets uniques ont été généralisés et une vague d’informatisation de l’ensemble des services a été conduite à marche forcée sans qu’une stratégie qualitative soit affirmée.

D’une part le service public a perdu sa capacité à être un outil de cohésion sociale et de cohésion territoriale et d'autre part, le décalage entre la réalité et les attentes des administrés s'en est trouvé accru. De fait, la question de sa survie est désormais posée. Il importe de s’interroger sur les évolutions lui permettant de retrouver du sens et de l’efficacité. L’histoire récente nous rappelle que dans les périodes de grandes difficultés (attentats, conflits, catastrophes naturelles) c’est toujours au service public que chacun se raccroche. C’est à partir de lui, que se tissent les liens de la solidarité qui permettent de retrouver la confiance et l'énergie pour se battre. On réalise alors, combien il est utile de le débarrasser des lourdeurs et des pesanteurs qu'on lui impose le reste du temps.

Quand la nécessité fait loi, le service public devient réactif, responsable, humain. Il se donne le pouvoir de faire confiance, il encourage l'initiative, son management se fait participatif, ses missions deviennent pluridisciplinaires. Il sait alors rendre ses moyens fongibles, et faire montre d’un engagement collectif capable de surmonter les difficultés et de réaliser des exploits.

Ce service public là, tout le monde aujourd'hui l’appelle de ses vœux car il tire sa légitimité de son réalisme, de sa proximité et de son efficacité et des valeurs qu'il porte. Or, il existe, aujourd’hui, environ 400 000 normes qui paralysent l’action publique et l’on a parfois le sentiment que la norme est devenue une finalité en soi. Au XVIème siècle déjà, Montaigne écrivait : « il y a autant de lois en France que dans le monde entier ». L’hystérie réglementaire est inscrite dans les gènes de notre administration. Cet empilement de textes bride considérablement les collectivités territoriales. Il a aussi pour conséquence de générer des procédures de plus en plus complexes et interminables ayant pour effet de déresponsabiliser les acteurs de l’action publique.

Le cout financier des normes se chiffre à des centaines de millions d’euros et nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises. Le Conseil d’Etat lui même recommande de recourir plus systématiquement à un droit souple afin de s’inscrire dans une démarche de simplification. Il s’agit d’augmenter la capacité de régulation des acteurs publics en ayant plus recours à des incitations qu’à des prescriptions. Donner plus de pouvoir d’initiative aux acteurs et favoriser chaque fois que c’est possible des engagements contractuels plutôt que de s’enfermer dans des dispositions réglementaires inadaptées.

Le citoyen, un partenaire actif aux côtés de l’administration

Nos organisations publiques doivent désormais intégrer de nouveaux paradigmes correspondants aux attentes de nos concitoyens : Considérer le bien-être des citoyens (Care) comme une mission à part entière et faire en sorte que dans la recherche du bien commun, la responsabilité soit partagée entre l'administration et les citoyens.

Autoriser le service public (hormis le champ régalien) à personnaliser un certain nombre de prestations, tant pour ce qui concerne les services opérationnels que les services administratifs.

Lui donner une capacité collaborative, contributive ou coopérative suivant le domaine considéré.

Faire du citoyen non plus un usager, un "client" passif mais un partenaire individualisé actif et coresponsable aux côtés de l’administration dans la recherche du bien commun.

Nombreux sont les domaines qui se prêtent à cette coproduction du service public et l'importance du bénévolat, du volontariat et de l'échange en France démontre à quel point nos concitoyens sont prêts à s'investir dans des missions d'intérêt général : La mobilité (covoiturage), l'emploi, la formation, les nouvelles énergies (production photovoltaïque), la sécurité (voisin vigilant), la garde d'enfants (crèches parentales) l'environnement (élimination des déchets),.

Repenser fondamentalement la gouvernance et l'organisations de nos administrations publiques

Le service public, trop longtemps marqué par le principe de spécialité, gagnerait aujourd'hui à s’ouvrir à une certaine forme d’universalité qui favorise une approche plus ouverte, la mutualisation des moyens publics et privés et réduirait ses coûts. Il ne peut plus souffrir d’être perçu comme un univers caractérisé par une forte résistance au changement, ni par le fait que ceux qui le mettent en œuvre bénéficient du privilège d’un statut particulier. La participation au service public doit désormais se définir par l’engagement à la cause publique, par les valeurs qu’il porte et la recherche active du bien-être des citoyens.

Différentes propositions peuvent y concourir : l’idée d’un serment d’engagement préalable et d’adhésion au service public pour les nouveaux agents, l’indexation partielle des rémunérations sur des indicateurs qualitatifs, l’obligation de stage en entreprise et en association pour les agents du service public afin de réduire la distance culturelle entre sphère privée et sphère publique, la mise en place systématique d'une solide formation managériale en direction des cadres.

Paradoxalement la nouvelle économie numérique (cf. article 4.0 « le management agile des équilibres » Patrick Heintz le Blog) dans ses pratiques managériales récentes, constitue un modèle du genre auquel il est judicieux de se référer.

Elle a parfaitement su rompre avec les postures et organisations classiques en agrégeant les compétences et les connaissances dans un système ouvert et coopératif (open data, open skills) où chacun devient co-auteur de l’action et du changement. Sur le plan juridique, la refondation du service public passe par un cadre juridique renouvelé.

La loi doit désormais garantir le droit des citoyens à un service minimum et le contrat doit permettre chaque fois que c'est possible de personnaliser les services et les adaptations aux impératifs locaux.

Le contrat de service public peut être demain un puissant outil de refondation de l’action publique car il installe une relation de réciprocité élargie entre les pouvoirs publics et les citoyens. Enfin au risque de choquer les esprits rétrogrades, inspirons nous de l'environnement mis en place par l'économie numérique pour repenser l’organisation et la gouvernance de nos administrations publiques : Incubateurs de projets publics, espaces de recherche et de développement, de coworking au sein de nos administrations centrales et territoriales (EPCI), plateformes techniques favorisant le rapprochement entre agent et entre administration et les différentes catégories d'administrés, co-conception des prestations avec les usagers, « Open labs » pour accueillir les pratiques collaboratives et les échanges d’idées, "Living Lab "regroupement d'acteurs publics, privés, entreprises, associations, acteurs individuels, afin de tester « grandeur nature » des services, des outils ou des usages nouveaux, le financement participatif ou « crowdfunding » afin de permettre le portage de projet par des contributions privées et de renforcer leur appropriation par le plus grand nombre.

Voilà autant de pistes qu’il faut explorer pour engager le service public dans une démarche dynamique évolutive, participative et ouverte à la créativité. Encore faut-il que nos gouvernants acceptent de redéfinir ses nouvelles priorités, ses nouveaux contours et qu’il soit autorisé à se réinventer et à faire son « coming out »

Patrick Heintz Patrick Heintz est administrateur hors classe et expert des collectivités territoriales. Ancien Directeur Général des Services du Conseil Général du Var (1987-2013), ancien membre de cabinets ministériels (2002-2010), il s’attache à promouvoir en l'innovation territoriale, tant sur le plan de la réflexion globale que sur celui des actions locales.

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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 08:38

Management 4.0 :
Le «management agile des équilibres»


Marqueur puissant des évolutions de la société, le management a connu quatre grandes périodes de 1945 à nos jours.


La génération du baby-boom de 1945/1960 a été marquée par la conception taylorienne des relations au travail, dont les caractéristiques sont un mode de direction autoritaire alliant contrôle et sanctions.


De 1961 à 1980 (génération X) c'est le management participatif qui fait son apparition en impliquant davantage les collaborateurs dans la prise de décision avec notamment la mise en place des cercles de qualité.


Vient ensuite la période 1981 à 1995 (génération Y) avec le management collaboratif. Il s’appuie sur la confiance et la capacité de chacun à s'engager dans une démarche transversale et partagée avec un souci de convivialité.


Depuis 1995 (génération Z) c’est le management coopératif qualifié de « management agile et éclairé » qui prévaut.


Ce type de management rompt profondément avec le management de production dont la finalité principale est de faire baisser les coûts.
Il s'organise autour d'un projet dont la finalité est l'innovation conçue par l’intelligence collective.
Des compétences diverses, internes et externes, souvent étrangères les unes aux autres y participent.
Le Projet se voit assigner un objectif autonome avec un début et une fin.


L’innovation est à la fois conçue comme source de valeur et d'épanouissement.


La génération Z se caractérise par une grande flexibilité du rythme de travail alternant présence dans la structure, télétravail, séance de coworking et échanges de bonnes pratiques.
Elle différencie de moins en moins sphère publique et sphère privée, se connectant en permanence grâce aux Smartphones et aux tablettes.








Le fait que les compétences nécessaires à l’élaboration des projets proviennent de services et de compétences différents, induit un réseau spontané et favorise une communauté hyperconnectée.


Ce « réseautage », générant des relations horizontales, constitue un contrepoids aux relations de type hiérarchique.


Le relationnel prend le pas sur l'organisation.
De ce point de vue les petites structures de type start up sont plus prisées par les nouvelles générations que les grandes entreprises.
Les TIC favorisent les échanges et le partage de données en temps réel et deviennent de véritables moteurs du changement.


C'est désormais, plus le projet, que le supérieur hiérarchique, qui détermine les priorités en termes de modalités d'intervention et d'allocation de ressources.


Les cadres se voient assignés un rôle de garants des valeurs de l'entreprise, ils sont les promoteurs de la cohésion, ils veillent à la circulation de l'information et participent activement à la dynamisation de l'intelligence collective. En assurant la supervision et le feed-back des initiatives ils contribuent à les sécuriser.


L’approche normative s'efface progressivement au profit de l'intuition et du bon sens.
Le modèle n'est pas défini a priori.
Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre les exigences économiques, techniques, environnementales et sociales ?


On s’autorise à envisager différentes solutions possibles et l’on cherche le meilleur compromis en termes d'efficience.


Par opposition à l'organisation de production qui génère des opérations récurrentes, l'organisation en mode projet est destinée à fabriquer une opération unique, inédite.
Cela impose une démarche à la fois inductive est ouverte qui se traduit par une organisation en permanente évolution.
Les entreprises les plus avant-gardiste répondent à des demandes qui n'existent pas encore et de ce fait créé, de toute pièce, de nouveaux marchés sur lesquels elles n'ont aucune concurrence.


La structure de l'organigramme met fin à une hiérarchie en rateau à la fois lourde et inefficace, elle favorise la mise en place de cellules autonomes organisées en cœur de métier et susceptibles d'être mobilisées au service du projet.


Dans chaque direction la hiérarchie est allégée. Les ordres ne sont plus de mise, ils font place à des objectifs annuels ou pluriannuels.
Les contrôles sont considérablement réduits au profit de la confiance et de la motivation qui reposent sur l'épanouissement de chacun.


Le droit à l'erreur est non seulement admis mais « l'échouer vite » (fail fast) est même considéré comme souhaitable, dès lors qu'il permet de réorienter l'action.
Des débats internes associent les agents de l'établissement à la définition des objectifs et des choix d'organisation.
Ils sont informés en permanence des contraintes rencontrées et des résultats.


De fait, toutes les dimensions de l’entreprise sont concernées,
qu’il s’agisse de la définition de sa stratégie, des choix d'investissement, de son mode de gouvernance, des relations avec ses partenaires, du système d'information, de la communication interne et externe, du management ou même de la redéfinition des postes de travail.




Les décisions stratégiques continuent de relever de la direction générale, les décisions de gestion courante sont, quant à elles, de la responsabilité directe des salariés eux-mêmes.


La confiance, le respect et la reconnaissance sont au cœur des préoccupations des nouveaux managers.
Ils se préoccupent désormais autant des résultats économiques et des parts de marché que de l'épanouissement des salariés dans leurs différentes sphères, qu'il s'agisse du domaine professionnel, familial, éthique, culturel ou de la santé.


A l’ère du « management agile des équilibres » la performance se mesure désormais à la fois en termes de création de valeur, de créativité, d'innovation et de résultats humains.






Patrick Heintz























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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 18:30

"Refonder les relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriale"



L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à l’évolution de la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.
D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.
D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.
Trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.


PRÉCONISATIONS :


LE PRINCIPE DE RÉALITÉ TERRITORIALE PLUTOT QUE LE PRINCIPE DE PRECAUTION
Suppression du principe de précaution et mise en place d’un principe de réalité territoriale.
Ce principe permettrait aux maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire et de déroger à l’application de textes lorsqu’ils sont manifestement inadaptés à la réalité locale.
Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer)


La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées et à la bonne échelle permettrait de débloquer nombre de situations et d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale.
L’expérimentation sera à ce titre encouragée.
De ce fait, ce principe sera moteur d’innovation.
La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales et redonnera aux élus locaux l’envie de s’engager.




PRINCIPE DE CONCERTATION PRÉALABLE ET DE COMPENSATION
L’adoption de règles du jeu objectives et rigoureuses s’impose dans les relations financières avec l’État ainsi que la mise en place d’un dispositif concerté à la fois souple et rigoureux de régulation des finances locales.
Seule une concertation institutionnalisée entre l’État et les collectivités permet une négociation des objectifs de régulation globale des finances publiques et l’indispensable lisibilité de l’évolution des concours de l’État.


Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités ainsi que d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.


Une compensation équitable des transferts de compétences doit être rétablie.


A ce titre dès que l’État confie à une collectivité une compétence sans lui donner le pouvoir de réguler sa mise en œuvre, elle doit être réputée compétence exercée au nom de l’État et de ce fait être remboursée à l’euro près.
Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’État par les collectivités territoriales sera actée
(Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


SÉCURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT


Une redéfinition des règles du jeu en termes de sécurité juridique et financière entre l’Etat et les collectivités locales est indispensable.
Mise en place d’un véritable observatoire des finances locales.
Confortement de l’autonomie fiscale locale : Arrêt de la recentralisation fiscale par amputation compensée par des dotations.
Dans les domaines de la sécurité, de l’hygiène de la santé, de l’accessibilité (PMR), de la protection de l’environnement, le renforcement des normes et contraintes devront préalablement faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales portant sur l’opportunité de leur mise en œuvre, leur impact, le délai de mise en œuvre, le chiffrage des surcoûts engendrés et leur financement.


On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.


Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.




Responsabilisation des services de l’État (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai de mise en oeuvre à déterminer.


CLARIFICATION DU PARTAGE DES COMPÉTENCES


Une redéfinition claire du partage des compétences entre l’
État et les collectivités territoriales doit permettre de distinguer :
Les compétences qui demeurent de la compétence exclusive de l’État,
Celles qu’il prescrit aux collectivités d’exécuter en son nom (au titre desquelles les dépenses qu’elles engagent doivent être compensées à l’euro près),
Celles partagées pour lesquelles il met en œuvre un financement conjoint,
Celles qu’elles exercent (les collectivités) en leur nom et qui mettent en œuvre les ressources qui leurs sont propres.




URBANISME RÉGLEMENTAIRE ET URBANISME NÉGOCIÉ


Mise en place d’un urbanisme négocié pour les projets économiques structurants et les projets d’intérêt général.
L’idée est de substituer dans ces hypothèses à un urbanisme règlementaire une forme d’urbanisme contractuel, associant l’ensemble des partenaires et parties prenantes (État, collectivités locales, Maîtres d’œuvre, entreprises, riverains, associations de défense, etc ...).
Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut modification du Plan Local d’urbanisme.
Cette mesure permettrait de limiter considérablement les contentieux
en matière d’urbanisme.
Suppression progressive de la législation de renvoi.








STATUT DES MAIRES


Redéfinition du statut des Maires.
Plusieurs priorités sont proposées dans le domaine de la formation, de la mise à disposition d’outils d’aide à la décision ainsi que dans le domaine de la responsabilité notamment la responsabilité pénale.
Une réflexion sera engagée sur la protection juridique des Maires.
Renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’instruction.






ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE MARCHÉ PUBLIC


Assouplissement des règles des marchés publics destinées à favoriser les circuits courts et le tissu économique local sous un seuil à déterminer.
Sans transgresser les règles de concurrence et les dispositions européennes applicables en la matière et sans favoriser telle ou telle entreprise locale, il s’agit de soutenir les savoir-faire et les productions de proximité (clause identitaire)
Par ailleurs les clauses permettant d’encourager la mise en œuvre de l’économie circulaire doivent être systématiquement intégrées dans les marchés publics.




RECOURS ABUSIFS


Renforcement des sanctions liées à l’exercice de recours abusifs en matière d’urbanisme et non-recevabilité des recours déposés en cas de déficit de moyens à l’initiative du juge de première instance.




RÈGLEMENT DES CONFLITS ENTRE INTÉRÊTS GÉNÉRAUX


Les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des conflits entre deux intérêts généraux.
Exemple : La police de l’environnement qui interdit à un maire de prendre des mesures de protection d’urgence en matière de sécurité publique : construction d’un remblai contre les inondations au motif que ses mesures sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore.
La mise en place d’une instance arbitrale locale (État, collectivités territoriales) devrait permettre de trancher la question des conflits entre les différents intérêts généraux en cause dans un délai d’urgence.

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