28 mai 2014
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La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui reconnaît aux collectivités la capacité d’agir à l’échelle de leur territoire afin de satisfaire les exigences de l’intérêt général.
Il s’agit là de l’aboutissement du processus de décentralisation qui consacre une forme d’émancipation des communes, départements et régions en leur conférant le statut de collectivité de plein exercice.
Cette reconnaissance permet aux citoyens de pouvoir compter sur des échelons territoriaux responsables de leurs actes mais aussi de leurs manquements.
L’intérêt général étant par nature une notion évolutive, ce principe permet par sa souplesse, de satisfaire en permanence aux exigences locales.
Impossible en effet pour la collectivité concernée d’invoquer un quelconque vide juridique pour se défausser dès lors que l’intérêt général l’exige.
Le développement d’une vraie démocratie de proximité aurait logiquement pu conduire à rendre obligatoire une réponse locale dès lors que s’exprime une exigence d’intérêt général.
Or, c’est l’inverse qui est proposé par le gouvernement aujourd’hui.
En effet, pour les départements et les régions c’est la suppression pure et simple de ce principe qui est imaginée.
C’est un mauvais, un très mauvais coup porté au service public.
Ne seront désormais autorisés à y participer que les personnes publiques expressément désignées par la loi.
Il est à craindre que la spécialisation des compétences, l’éloignement des acteurs et l’impossibilité de tout prévoir à priori, aient de lourdes conséquences sur l’efficacité et la réactivité des réponses publiques. Système absurde où le législateur légalise en quelque sorte la non-assistance aux territoires en souffrance.
Mesure-t-on les conséquences d’un tel changement d’approche pour les agents, les élus des collectivités locales en termes de motivation, de reconnaissance entre un système fondé sur la responsabilité, la confiance, l’intelligence locale qui s’enrichit de la proximité et des solidarités naturelles et un système imposé caporaliste, spécialisé ou tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit ?
Pour comprendre l'importance de la clause générale de compétence et l'usage qui a pu en être fait au bénéfice de nos concitoyens, citons quelques exemples :
- le financement par les collectivités territoriales d'ITER à Cadarache,
- le projet de recherche ANTARES,
- le centre de recherche du rosé qui permet au le Var d'être classé Leader mondial,
- la réalisation de la traversée souterraine de Toulon,
- l'aide aux sinistrés des inondations dans l'est Var,
- ou encore la construction du palais des sports de Toulon.
- ainsi que la politique jeunesse et le soutien à la vie associative.
L'ensemble de ses actions a eu pour base légale, la clause générale de compétence.
En la supprimant c’est la notion même de démocratie locale qui est bafouée.
Quant aux élus locaux, ils sont réduits à ne plus être que des agents de l’Etat, lequel leur distribue autoritairement et de façon exhaustive les tâches à accomplir pour son compte.
Patrick HEINTZ
Il s’agit là de l’aboutissement du processus de décentralisation qui consacre une forme d’émancipation des communes, départements et régions en leur conférant le statut de collectivité de plein exercice.
Cette reconnaissance permet aux citoyens de pouvoir compter sur des échelons territoriaux responsables de leurs actes mais aussi de leurs manquements.
L’intérêt général étant par nature une notion évolutive, ce principe permet par sa souplesse, de satisfaire en permanence aux exigences locales.
Impossible en effet pour la collectivité concernée d’invoquer un quelconque vide juridique pour se défausser dès lors que l’intérêt général l’exige.
Le développement d’une vraie démocratie de proximité aurait logiquement pu conduire à rendre obligatoire une réponse locale dès lors que s’exprime une exigence d’intérêt général.
Or, c’est l’inverse qui est proposé par le gouvernement aujourd’hui.
En effet, pour les départements et les régions c’est la suppression pure et simple de ce principe qui est imaginée.
C’est un mauvais, un très mauvais coup porté au service public.
Ne seront désormais autorisés à y participer que les personnes publiques expressément désignées par la loi.
Il est à craindre que la spécialisation des compétences, l’éloignement des acteurs et l’impossibilité de tout prévoir à priori, aient de lourdes conséquences sur l’efficacité et la réactivité des réponses publiques. Système absurde où le législateur légalise en quelque sorte la non-assistance aux territoires en souffrance.
Mesure-t-on les conséquences d’un tel changement d’approche pour les agents, les élus des collectivités locales en termes de motivation, de reconnaissance entre un système fondé sur la responsabilité, la confiance, l’intelligence locale qui s’enrichit de la proximité et des solidarités naturelles et un système imposé caporaliste, spécialisé ou tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit ?
Pour comprendre l'importance de la clause générale de compétence et l'usage qui a pu en être fait au bénéfice de nos concitoyens, citons quelques exemples :
- le financement par les collectivités territoriales d'ITER à Cadarache,
- le projet de recherche ANTARES,
- le centre de recherche du rosé qui permet au le Var d'être classé Leader mondial,
- la réalisation de la traversée souterraine de Toulon,
- l'aide aux sinistrés des inondations dans l'est Var,
- ou encore la construction du palais des sports de Toulon.
- ainsi que la politique jeunesse et le soutien à la vie associative.
L'ensemble de ses actions a eu pour base légale, la clause générale de compétence.
En la supprimant c’est la notion même de démocratie locale qui est bafouée.
Quant aux élus locaux, ils sont réduits à ne plus être que des agents de l’Etat, lequel leur distribue autoritairement et de façon exhaustive les tâches à accomplir pour son compte.
Patrick HEINTZ
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